Article 4.1.1

La représentation du Haut Conseil

Le président du Haut Conseil représente l'Autorité dans ses rapports avec les institutions européennes, les organisations internationales et ses homologues européens et de pays tiers.

Il peut déléguer, de façon ponctuelle ou en cas d'urgence ou d'empêchement, son pouvoir de représentation à un autre membre du collège.

Il peut également déléguer l'exercice de ses compétences dans les conditions fixées à l'article R. 821-11 du code de commerce.