Le présent chapitre s'applique à toutes saisine et transmission de documents autres que celles relatives aux procédures de règlement de différend et de sanction qui sont régies par les dispositions du chapitre III.
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JORF n°0024 du 29 janvier 2020
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Le présent chapitre s'applique à toutes saisine et transmission de documents autres que celles relatives aux procédures de règlement de différend et de sanction qui sont régies par les dispositions du chapitre III.