Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée SO'LYON Mutuelle (SIREN : 779 846 849), dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100), 18, rue Gabriel Peri, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
- 21 Nuptialité-Natalité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas