Article 1
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Mégawest est remplacée par « SAS ».
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JORF n°0149 du 29 juin 2019
Décision n°2019-275 du 17 juin 2019
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-1148 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2013-408 du 29 mai 2013 et n° 2018-510 du 30 mai 2018, autorisant la SARL Mégawest à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers - La Ferté-Macé ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mégawest ;
Vu le courrier en date du 16 mai 2019 par lequel la SARL Mégawest a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Mégawest et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juin 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre