JORF n°0035 du 10 février 2019

Article 2

Article 2

La synthèse du travail de clarification des controverses réalisée par la CPDP dans le cadre de la préparation du débat public devra être jointe au dossier soumis au débat.


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Version 1

La synthèse du travail de clarification des controverses réalisée par la CPDP dans le cadre de la préparation du débat public devra être jointe au dossier soumis au débat.