Article 1-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé NRJ 12 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
NRJ 12 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

Article 1-2
L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée NRJ 12, au capital social de 15 390 000 €, immatriculée le 28 décembre 1995 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 403 268 501. Son siège social est situé 46-50, avenue Théophile-Gautier 75016 PARIS.
Figurent à l'annexe 1 :

- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.