JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Article 2

Article 2

Les modalités de la concertation définies par la CNDP sont décrites dans la note portant sur le dispositif de concertation, annexée au dossier de concertation du maître d'ouvrage.


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Version 1

Les modalités de la concertation définies par la CNDP sont décrites dans la note portant sur le dispositif de concertation, annexée au dossier de concertation du maître d'ouvrage.