Article 1
Il y a lieu d'organiser un débat public.
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JORF n°0233 du 6 octobre 2019
Décision n°2019/147 du 2 octobre 2019
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-IV et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçu le 17 septembre 2019, de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Considérant que :
- les enjeux et impacts socio-économiques et environnementaux attachés à ce plan sont majeurs et d'intérêt national ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la Commission nationale du débat public, est nommée présidente de la commission particulière du débat public.
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Article 3
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage, en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale avant l'ouverture du débat public.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2019.
La présidente,
C. Jouanno