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Section II

Dispositions particulières aux services routiers librement organisés assurant une liaison soumise à régulation

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Article 49

JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 48

Article 48

Notification et publication de l'avis de l'Autorité

Le pôle procédure transmet l'avis de l'Autorité à l'autorité organisatrice de transport concernée au moins sept jours avant sa publication. La publication de l'avis intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.

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Notification et publication de l'avis de l'Autorité

Le pôle procédure transmet l'avis de l'Autorité à l'autorité organisatrice de transport concernée au moins sept jours avant sa publication. La publication de l'avis intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.