Publication du dossier de saisine

Le pôle procédure marque le dossier de saisine d'un timbre indiquant la date à laquelle celui-ci est complet.

Le dossier de saisine complet est publié sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des traitements effectués à la suite d'une demande de protection au titre du secret des affaires, dans les conditions prévues au I de l'article 12 du présent règlement intérieur.