Saisine de l'Autorité

La saisine et ses pièces annexes sont adressées au pôle procédure en langue française, par voie électronique dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF) à l'adresse suivante : [email protected].
Les pièces annexées à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce.