Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 135-3 et suivants et R. 135-1 et suivants ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

CONTEXTE

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités à cet effet par décision du président de la CRE procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la CRE.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la CRE aux enquêteurs qu'il a désignés en application des dispositions des articles R. 135-1 et R. 135-2 du code de l'énergie.
Le titre d'habilitation peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par la CRE en application des dispositions de l'article R. 135-3 du code de l'énergie. Il s'agit de l'objet de la présente délibération.

DÉCISION

En application des dispositions de l'article R. 135-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie établit le modèle du titre d'habilitation que le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux enquêteurs qu'il a désignés.
Le titre d'habilitation prévu par l'article R. 135-3 du code de l'énergie est conforme au modèle figurant :

- à l'annexe I de la présente délibération lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L.135-12 du code de l'énergie ;
- à l'annexe II de la présente délibération lorsqu'il est délivré aux agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L. 135-13 du code de l'énergie.

La décision du 11 octobre 2001 du président de la Commission de régulation de l'électricité établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 est abrogée.
Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.