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Section 3

Obligation déclarative prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : déclaration d'intérêts (35)

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JORF n°0022 du 26 janvier 2019

Article 44

Une décision du président de l'ASN établit la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983.

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Article 44

Une décision du président de l'ASN établit la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983.