Article 43

Une décision du président de l'ASN établit la liste des fonctions et des instances collégiales de l'Autorité soumises à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration est effectuée dans les conditions définies par les dispositions de la section 9 du chapitre 1er de la présente charte.