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Chapitre 3

Règles déontologiques applicables à certains agents

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Section 2

Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (34)

JORF n°0022 du 26 janvier 2019

Section 1 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (33)

Article 41

Le directeur général et le secrétaire général ainsi que leurs adjoints adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.

Article 42

Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 41 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN qui informe de cette transmission le directeur général.

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