Article 8

La fonction de commissaire est incompatible avec tout mandat électif (13).

Article 9

Le mandat de membre du collège de l'ASN, exercé à temps plein, est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public (14).
Le président peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement (15).

Article 10

Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASN et avec des fonctions au sein des services de l'ASN 16.