Section 1 : Dignité, probité, intégrité et prévention des conflits d'intérêts

Section 2 : Avantages, cadeaux et invitations reçus pendant l'exercice du mandat

Section 3 : Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé

Section 4 : Indépendance et impartialité

Section 5 : Devoir de réserve

Section 6 : Secret et discrétion professionnels (12)

Section 7 : Incompatibilités

Section 8 : Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (17)

Section 9 : Obligation déclarative prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : déclaration publique d'intérêts (20)

Section 10 : Exercice d'une nouvelle activité professionnelle et procédure devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (21)