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Chapitre 6

Expertises réalisées par des établissements publics d'expertise autres que l'IRSN dans le cadre de leurs subventions d'Etat

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JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 32

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.

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Article 32

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.