JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Sous-section 2 : Vérification des compétences, de l'expérience et de l'indépendance des experts

Article 13

La vérification des compétences, de l'expérience et de l'indépendance des experts est effectuée par la commission de sélection lors du renouvellement du GPE concerné et, pour les remplacements d'experts intervenant en cours de mandat, par le secrétariat de ce dernier en lien avec son président.