Article 12

La procédure de création ou de renouvellement d'un groupe permanent d'experts comprend l'élaboration d'une cartographie des compétences attendues, la mise en place d'un appel public à candidatures sur le site internet de l'ASN, la constitution d'une commission de sélection, l'évaluation des candidatures par cette commission et la publication de la décision de désignation des membres de ce GPE au Bulletin officiel de l'ASN. Le remplacement d'un membre d'un GPE intervenant en cours de mandat fait l'objet d'une procédure allégée.