Article 1
Dans les décisions visées ci-dessus, la dénomination sociale « SA MFM Développement » est remplacée par : « SA M Développement ».
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JORF n°0296 du 22 décembre 2018
Décision n°2018-868 du 12 décembre 2018
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA MFM Développement ;
Vu le courrier en date du 26 novembre 2018, par lequel la SA MFM Développement a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck