Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion des quatre communautés de communes d'Aude en Pyrénées, du canton d'Axat, du Chalabrais et du Pays de Sault, et par extension aux deux communes isolées de Belcaire et Mérial ;

Considérant que, selon la décision n° 2011-1268 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes du canton d'Axat est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat ; qu'il ressort de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 que la communauté de communes du canton d'Axat est fusionnée et que lui est substituée, pour la gestion du réémetteur de télévision dans la zone d'Axat, la communauté de communes des Pyrénées Audoises ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Axat dont est titulaire la communauté de communes du canton d'Axat est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 15 novembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 octobre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck