Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi relative à la protection du secret des affaires :

- l'article L. 151-1 ;
- l'article L. 151-8 ;
- les 1° et 2° de l'article L. 151-9 ;
- l'article L. 152-3 ;
- les mots « Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires » figurant à l'article L. 152-4 ;
- l'article L. 152-5 ;
- le mot « commerciale » figurant au premier alinéa de l'article L. 153-1.