Article 1
La décision n° 2007-666 du 24 juillet 2007, reconduite par décisions n° 2012-PA-33 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-31 du 18 janvier 2017, est abrogée.
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JORF n°0245 du 23 octobre 2018
Décision n°2018-740 du 3 octobre 2018
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-12 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2014 prononçant le redressement judiciaire de la SARL LVP ;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juin 2016 sur l'offre de reprise présentée par la SAS Radio Shalom dans le cadre de la cession du fonds de la SARL LVP, qui exploite le service de radio dénommé Radio Shalom ;
Vu la convention de location-gérance conclue le 27 octobre 2016 entre l'administrateur judiciaire de la SARL LVP et la SAS Radio Shalom ;
Considérant, qu'il y a lieu, préalablement à la délivrance d'une autorisation d'émettre sur le fondement de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 2016 susvisée, d'abroger l'autorisation n° 2007-666 du 24 juillet 2007 délivrée à la SARL LVP ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Shalom et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 octobre 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le conseiller,
N. Curien