Retour à la section

Décision n°2018-5631 SEN du 26 octobre 2018

JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 octobre 2018.

1 version

Historique des versions

Version 1

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 26 octobre 2018.