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Annexe

JORF n°0103 du 4 mai 2018

Décision n°2018-257 du 11 avril 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;

Vu la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Antenne Réunion Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion ;

Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz conformément à l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 est désormais rédigé comme suit :

« Art. 1. - La société Antenne Réunion Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en simple définition du service de télévision à vocation locale dénommé « Antenne Réunion » dans le département de La Réunion.
« Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision et selon les stipulations prévues par la convention du 18 mars 2015 figurant à l'annexe 2 de la présente décision. »

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Article 2

L'annexe technique de la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 est renommée annexe 1. Elle est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La convention du 18 mars 2015 figurant en annexe de la même décision du 25 mars 2015 est renommée annexe 2.

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion Télévision et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 11 avril 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien