Article 1
Dans la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 susvisée, les mots « France 24 » utilisés pour la dénomination de la société titulaire sont remplacés par les mots « France Médias Monde ».
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JORF n°0103 du 4 mai 2018
Décision n°2018-254 du 11 avril 2018
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26, et 44 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz conformément à l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
L'article 1er de la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 est désormais rédigé comme suit :
« Art. 1. - La société France Médias Monde est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé « France 24 » dans le département de La Réunion.
« Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés en annexe de la présente décision. »
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Article 3
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009.
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Article 4
La présente décision sera notifiée à la société France Médias Monde et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 avril 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien