Article 1
Dans le titre de la décision n° 2009-848, les mots « Télé Réunion » sont remplacés par « Réunion La Première ».
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JORF n°0103 du 4 mai 2018
Décision n°2018-253 du 11 avril 2018
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz conformément à l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
L'article 1er de la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 est désormais rédigé comme suit :
« Art. 1. - La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô » et « Réunion La Première » dans le département de La Réunion.
« Les services sont exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision. »
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Article 3
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009.
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Article 4
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 avril 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien