Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2017-13 du 11 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter, sur la fréquence 100,1 MHz à Morestel, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Pixel FM » ;

Vu la convention conclue le 11 janvier 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Telgip Diffusion, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du 23 février 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 11 janvier 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;

Considérant que, par lettre du 23 février 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'association Telgip Diffusion de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 23 février 2017 de 0 heure à 24 heures et le conducteur correspondant ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 11 janvier 2017, l'association Telgip Diffusion n'a pas fourni les éléments demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 28 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien