JORF n°0083 du 10 avril 2018

Décision n°2018-134 du 21 mars 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 ;

Vu la décision n° 2014-309 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Vu la décision n° 2015-430 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R8 ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 27 mars 2018, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2014-309 du 16 juillet 2014 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 1. - La communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7. »

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Article 2

L'annexe de la décision n° 2014-309 du 16 juillet 2014 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 27 mars 2018 :

« - Titulaire : la communauté de communes Ardenne rives de Meuse.
« - Zone principale desservie : Rancennes.
« - Site de diffusion : lieudit Les Brilles, 08600 Rancennes.
« - Altitude maximum de l'antenne : 211 mètres.
« - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
« - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 50°-290°.
« - Fréquences : R1, canal 44 ; R2, canal 36 ; R3, canal 26 ; R4, canal 34 ; R6, canal 23 ; R7, canal 40 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien