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JORF n°0022 du 26 janvier 2019

ANNEXE

|Procédures d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz
en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public lancées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé
Comptes rendus et résultats des procédures| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

Contenu

  1. Introduction

  2. Présentation des candidats
    2.1. Bouygues Telecom
    2.2. Free Mobile
    2.3. Orange
    2.4. SFR

  3. Examen des critères de recevabilité

  4. Examen des critères de qualification
    4.1. Respect des conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE
    4.1.1. Sur la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique
    4.1.2. Sur la bonne utilisation des fréquences
    4.1.3. Sur la capacité technique
    4.1.4. Sur la capacité financière
    4.1.5. Sur la condamnation à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE
    4.1.6. Conclusion
    4.2. Respect des conditions liées aux relations entre candidats
    4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences
    4.4. Respect des conditions prévues à l'article L. 33-1 II du CPCE
    4.5. Conclusion

  5. Résultat des procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz
    5.1. Procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz
    5.1.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024
    5.1.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
    5.1.3. Détermination du positionnement des fréquences en bande 900 MHz
    5.2. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 1 800 MHz
    5.2.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz à partir du 9 décembre 2024
    5.2.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
    5.2.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 1 800 MHz
    5.3. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz
    5.3.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz à partir du 12 décembre 2022
    5.3.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022
    5.3.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 2,1 GHz

  6. Introduction

La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures d'appel à candidatures lancées, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2018-0684), par l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018.
Ces trois procédures ont pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences respectivement en bande 900 MHz, en bande 1 800 MHz et en bande 2,1 GHz. Pour des raisons de simplification administrative, les candidats ont été invités à déposer un dossier de candidature unique, qu'ils candidatent à l'une ou plusieurs des procédures.
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 (…).
[…]
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
En application de ces dispositions, l'ARCEP conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine, selon les modalités et conditions prévues par le texte d'appel à candidatures publié le 2 août 2018.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2018-0684, prévoient que les trois procédures d'attribution se déroulent, pour chacune, en plusieurs étapes :

- l'instruction des dossiers de candidature, composée de deux phases : l'examen de recevabilité et la phase de qualification ;
- la détermination des fréquences attribuées aux lauréats qui inclut la détermination de la quantité de fréquences obtenue ainsi que la phase de positionnement des fréquences obtenues ;
- la délivrance des autorisations.

Après une présentation des candidats, ce compte rendu présente l'analyse conduite par l'ARCEP dans le cadre des procédures d'attribution en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, pour les deux premières étapes, à l'exception de la détermination du positionnement final des fréquences en bande 900 MHz.

  1. Présentation des candidats

L'ARCEP rappelle que les procédures étaient ouvertes à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre.
Quatre sociétés ont déposés des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 2 octobre 2018 à 12 heures.

2.1. Bouygues Telecom

La société Bouygues Telecom est une société anonyme au capital de 712 588 399,56 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 480 930, dont le siège social est situé au 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
La société Bouygues Telecom est détenue à 90,5 % par la société Bouygues et à 9,5 % par la société JC Decaux Holding.

2.2. Free Mobile

La société Free Mobile est une société par actions simplifiée au capital de 365 138 779 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 247 138, dont le siège social est situé au 16, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
La société Free Mobile est détenue à 96,15 % par la société Iliad SA et à 3,85 % par ses dirigeants et collaborateurs.

2.3. Orange

La société Orange est une société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris Cedex 15.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 5,5 % par ses salariés. 71,37 % de ses actions sont flottantes et 0,18 % sont en auto-détention.

2.4. SFR

La Société française du radiotéléphone - SFR (ci-après « SFR ») est une société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est situé au 1, square Béla-Bartok, 75015 Paris.
La société SFR est détenue à 100 % par la société Altice France SA, elle-même détenue à 100 % par la société Altice NV.

  1. Examen des critères de recevabilité

L'annexe de la décision n° 2018-0684 prévoit que l'ARCEP mène en premier lieu un examen de la recevabilité de chaque candidature. Cette phase de recevabilité a pour objet de vérifier que la candidature respecte les conditions de forme requises par l'appel à candidatures.
Pour être recevable, un dossier de candidature doit être déposé avant la date et l'heure limite de dépôt des dossiers, fixée au mardi 2 octobre 2018 à 12 heures, et contenir les informations et documents demandés dans le document III de l'annexe de la décision n° 2018-0684 et selon le format prévu par ce même document.
Par ailleurs, un seul dossier de candidature peut être déposé par une même personne physique ou morale.
L'ARCEP a constaté que l'ensemble des candidats ont rempli les conditions de recevabilité exigées par les procédures.

  1. Examen des critères de qualification

Dans la présente partie est examinée la conformité des candidatures aux critères de qualification communs aux trois procédures prévus par le document II l'annexe de la décision n° 2018-0684. Cette phase de qualification, conduite par l'ARCEP indépendamment pour chaque bande de fréquences, a pour objet d'identifier, à partir des dossiers de candidature, les candidats éligibles à l'attribution des fréquences objets des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
L'annexe à la décision n° 2018-0684 prévoit que, pour chaque procédure, plusieurs facteurs peuvent donner lieu à la disqualification d'une candidature :

- motifs de refus d'une candidature mentionnés à l'article L. 42-1 du CPCE ;
- situation de contrôle sur un autre candidat ;
- absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences ;
- non-création d'une société distincte le cas échéant.

4.1. Respect des conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE

Chaque candidat doit présenter, pour chaque procédure auquel il candidate, une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par le I de l'article L. 42-1 du CPCE. Il est rappelé qu'aux termes de cet article une autorisation d'utilisation de fréquences peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
« 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
2° La bonne utilisation des fréquences ;
3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4. »

4.1.1. Sur la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique

Il résulte de l'examen des candidatures que, pour les trois procédures, il n'y a pas lieu de rejeter l'un des candidats au motif prévu au 1° du I de l'article L. 42-1 du CPCE relatif à « la sauvegarde de l'ordre public, [aux] besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ».

4.1.2. Sur la bonne utilisation des fréquences

Dans leurs dossiers de candidature, les quatre candidats décrivent leurs projets respectifs d'utilisation des fréquences dans le cadre de réseaux mobiles à très haut débit, et indiquent à cet égard leur intérêt et leur besoin d'utilisation des fréquences objets de chacune des procédures d'attribution auxquelles ils ont candidaté pour l'exercice de leur activité, en particulier pour accompagner l'usage croissant de données par leurs clients.
Ainsi, la société Bouygues Telecom relève notamment que « l'objectif de Bouygues Telecom est d'accompagner le développement des usages de ses clients en leur proposant en permanence une infrastructure d'accès data la plus performante possible tant en couverture indoor et outdoor qu'en débit et en quantité de données à écouler ».
La société Free Mobile indique en particulier qu'elle « souhaite augmenter son portefeuille de fréquences afin de répondre à la demande croissante de ses abonnés résidentiels et, le cas échéant, entreprises », que « [les] fréquences demandées pourront être utilisées en 3G et/ou en 4G et/ou dans toute autre future technologie radio normalisée dans ces bandes de fréquences » et que « [la] demande d'attribution de ces nouvelles fréquences s'inscrit dans la continuité des investissements et engagements consentis par Free Mobile pour renforcer et améliorer ses capacités spectrales et donc ses offres commerciales ».
Pour la société Orange, ces fréquences constituent « un enjeu fort » en particulier « pour contribuer à soutenir la croissance explosive du trafic de données de la 4G avec le niveau de qualité optimale visé par Orange ». Elle précise notamment que ces fréquences « permettront d'absorber la dynamique du trafic de données 4G compte tenu du volume de clients Orange et de sa part de marché sur le territoire métropolitain ».
La société SFR souligne en particulier qu'elle « a toujours placé l'accès à la data au cœur de ses offres mobiles, et ce depuis le lancement initial de la 3G », et indique qu'elle « envisage de construire ses futures offres très haut débit mobile dans cette même logique. Ces offres pourront désormais également s'appuyer sur la capacité apportée par la réutilisation en 4G de tout ou partie des bandes de fréquences du présent appel à candidatures ». Elle ajoute que « l'exploitation par SFR de fréquences dans les bandes du présent appel à candidatures contribuera à répondre aux exigences de ses clients finaux en termes de qualité de service et de couverture ».
Au vu notamment de ces éléments, l'ARCEP estime qu'il n'y a lieu de rejeter, pour aucune des trois procédures, les candidatures sur le critère de la bonne utilisation des fréquences.

4.1.3. Sur la capacité technique

Les candidats exposent dans leurs dossiers de candidature les informations relatives à leur capacité technique à satisfaire aux obligations résultant de l'utilisation des fréquences des bandes auxquelles ils postulent, et justifient, en particulier, qu'ils peuvent s'appuyer sur un réseau mobile préexistant.
Chaque candidat rappelle à cet égard qu'il est un acteur établi du secteur des communications électroniques. Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR sont déjà titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile en France métropolitaine, notamment en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Chaque candidat précise à cet égard qu'il exploite un réseau mobile en France métropolitaine couvrant plus de 95 % de la population.
En outre, l'ensemble des candidats fournissent dans leurs dossiers des éléments rendant compte des moyens qu'ils entendent mettre en œuvre pour l'établissement de leurs réseaux dans les bandes concernées par les appels à candidatures, notamment des descriptifs de l'architecture générale du réseau.
Il résulte de l'examen des candidatures, et au vu notamment des éléments ci-dessus, qu'aucun dossier de candidature ne révèle une incapacité technique à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité des candidats de nature à entraîner une disqualification de l'une ou l'autre des procédures.

4.1.4. Sur la capacité financière

Les quatre candidats exposent dans leurs dossiers de candidature les informations relatives à leur capacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de leur activité dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans l'une ou plusieurs des bandes de fréquences objets des procédures, notamment la capacité à satisfaire les obligations de couverture du territoire associées à chaque bande de fréquences.
Bouygues Telecom
La société Bouygues Telecom, étant un opérateur intégré mobile et fixe et déjà titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences, a choisi de présenter un plan d'affaires global.
[SDA]
Free Mobile
La société Free Mobile a présenté un plan d'affaires sur le périmètre de son activité mobile ainsi qu'une synthèse de flux de trésorerie du groupe Iliad, société mère de la société Free Mobile.
[SDA]
Orange
La société Orange a fourni un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile en France métropolitaine, ainsi que d'autres éléments financiers fournis sur un périmètre plus large, correspondant à l'ensemble des activités de la société Orange SA en France métropolitaine, permettant d'apprécier sa capacité à financer ses investissements.
[SDA]
SFR
La société SFR détaille un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile en France métropolitaine. SFR détaille également les investissements prévus pour les années à venir et détaille leur financement.
[SDA]
Conclusion
Il résulte de l'examen des candidatures, et au vu notamment de ces éléments, qu'aucun dossier de candidature ne révèle une incapacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité des candidats de nature à entraîner une disqualification de l'une ou l'autre des procédures.

4.1.5. Sur la condamnation à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE

Les sociétés Orange et SFR ont été sanctionnées en application de l'article L. 36-11 du CPCE par décisions de la formation restreinte de l'Autorité en date du 28 juillet 2016, accessibles sur le site de l'ARCEP, pour non-respect de l'échéance fixée par leurs mises en demeure concernant la couverture de bourgs du programme « zone blanche - centres-bourgs ».
Nonobstant ces décisions, il résulte de l'examen des dossiers qu'il n'y a pas lieu de rejeter la candidature de ces sociétés, non plus que celles des sociétés Bouygues Telecom et Free Mobile, au motif prévu au 4° du I de l'article L. 42-1 du CPCE relatif à la condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.

4.1.6. Conclusion

Il résulte de ce qui précède que, à la suite de l'examen des dossiers de candidature à l'attribution des fréquences visées par les procédures, il n'y a lieu de rejeter, pour aucune des procédures, les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au regard des conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.

4.2. Respect des conditions liées aux relations entre candidats

Il ressort de l'examen des candidatures qu'à ce jour aucun candidat n'exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante sur tout autre candidat à la procédure, ni ne détient de parts sociales ou d'actions au sein d'un autre candidat.
De même, aucune personne physique ou morale n'exerce à ce jour, directement ou indirectement, une influence déterminante sur deux ou plus des candidats à la procédure.
Ainsi, l'ensemble des candidatures à l'attribution des fréquences objets des procédures respectent les critères de qualification liés aux relations entre candidats fixés par l'annexe de la décision n° 2018-0684 susvisée.

4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences

Chacun des quatre candidats s'engage dans son dossier de candidature à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation des fréquences des bandes de fréquences auxquelles il a candidaté décrites dans le document I de l'annexe de la décision n° 2018-0684.

4.4. Respect des conditions prévues à l'article L. 33-1 II du CPCE

Les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article L. 33-1 du CPCE prévoient que : « lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique. »
A ce jour, aucun des candidats ne détient de monopole ou de position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques. De ce fait, les dispositions précitées ne s'appliquent pas à eux, et il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au motif du non-respect des dispositions du II de l'article L. 33-1 du CPCE précité.

4.5. Conclusion

Il résulte de l'instruction des dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz que :

- pour la bande 900 MHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR ;
- pour la bande 1 800 MHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Orange, SFR ;
- pour la bande 2,1 GHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR.

  1. Résultat des procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz

5.1. Procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz

Comme prévu par la partie II.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où quatre candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 900 MHz, les fréquences disponibles sont attribuées à ceux-ci. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 900 MHz.
Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684. Elles permettent de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 900 MHz aux lauréats précédemment identifiés. En outre, l'ARCEP détermine, en application des dispositions susmentionnées, un positionnement des fréquences qui sera transmis aux lauréats pour commentaires et propositions alternatives éventuelles. Le résultat définitif de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz, comprenant le positionnement final des fréquences, fera l'objet d'une décision ultérieure.

5.1.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024

Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 900 MHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 900 MHz dans leur dossier de candidature.
Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que quatre candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 900 MHz, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 8,7 MHz duplex.
Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 900 MHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 9 décembre 2024 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 8 décembre 2024 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.
En bande 900 MHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :

- 20 MHz duplex à partir du 25 mars 2021 ;
- 9,8 MHz duplex à partir 9 décembre 2024.

Les quatre candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz (ci-après les « fréquences déjà détenues » ou « dont ils sont déjà titulaires ») :

- la société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser 9,8 MHz duplex jusqu'au 8 décembre 2024 ;
- la société Free Mobile est autorisée à utiliser 5 MHz duplex jusqu'au 11 janvier 2030 ;
- la société Orange est autorisée à utiliser 10 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021 ;
- la société SFR est autorisée à utiliser 10 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021.

Compte tenu des portefeuilles obtenus par les quatre candidats qualifiés en bande 900 MHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 8 décembre 2024 en bande 900 MHz et des fréquences disponibles à partir du 9 décembre 2024 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 9 décembre 2024, en bande 900 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 1. - Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 900 MHz

| |Bouygues Telecom| Free Mobile | Orange | SFR | |----------------------------------------------------------------------------------------|----------------|--------------|--------------|--------------| | Portefeuille de fréquences | 8,7 MHz duplex |8,7 MHz duplex|8,7 MHz duplex|8,7 MHz duplex| | Quantité de fréquences déjà détenue au-delà du 8 décembre 2024 | 0 MHz duplex | 5 MHz duplex | 0 MHz duplex | 0 MHz duplex | |Quantité de fréquences obtenue dans le cadre de la procédure à partir du 9 décembre 2024| 8,7 MHz duplex |3,7 MHz duplex|8,7 MHz duplex|8,7 MHz duplex|

5.1.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

En application des règles définies au II.3.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, les lauréats obtiennent entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024, en bande 900 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 2. - Quantités de fréquences des lauréats en bande 900 MHz jusqu'au 8 décembre 2024

| |Bouygues Telecom| Free Mobile | Orange | SFR | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|--------------|--------------|--------------| | Quantité de fréquences détenues jusqu'au 24 mars 2021 | 9,8 MHz duplex | 5 MHz duplex |10 MHz duplex |10 MHz duplex | | Quantité totale de fréquences détenues à partir du 9 décembre 2024 | 8,7 MHz duplex |8,7 MHz duplex|8,7 MHz duplex|8,7 MHz duplex| | Quantité de fréquences déjà détenues entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 | 9,8 MHz duplex | 5 MHz duplex | 0 MHz duplex | 0 MHz duplex | |Quantité de fréquences obtenue entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 dans le cadre de la procédure| 0 MHz duplex |2,6 MHz duplex|8,7 MHz duplex|8,7 MHz duplex|

5.1.3. Détermination du positionnement des fréquences en bande 900 MHz

En application des règles définies au II.3.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, l'ARCEP définit les positionnements suivants :

Tableau 3. - Positionnement des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

| 880,1 MHz
925,1 MHz |889,9 MHz
934,9 MHz| 898,6 MHz
943,6 MHz |906,2 MHz
951,2 MHz|914,9 MHz
959,9 MHz| |:------------------------------|:------------------------|:-----------------------------------|:------------------------|:------------------------| |Bouygues Telecom 9,8 MHz duplex| Orange 8,7 MHz duplex |Free Mobile (1)
7,6 MHz duplex| SFR 8,7 MHz duplex | |

Tableau 4. - Positionnement des fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024

| 880,1 MHz
925,1 MHz |888,8 MHz
933,8 MHz| 897,5 MHz
942,5 MHz |906,2 MHz
951,2 MHz|914,9 MHz
959,9 MHz| |:------------------------------|:------------------------|:-----------------------------------|:------------------------|:------------------------| |Bouygues Telecom 8,7 MHz duplex| Orange 8,7 MHz duplex |Free Mobile (1)
8,7 MHz duplex| SFR 8,7 MHz duplex | |

(1) La société Free Mobile est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.

Concomitamment à la présente décision, et conformément aux règles susmentionnées, l'ARCEP transmet ces positionnements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé aux lauréats pour commentaires et propositions alternatives éventuelles. Au vu des réponses reçues, l'ARCEP définira un positionnement final au sein des bandes concernées, le cas échéant après une nouvelle consultation, selon les mêmes modalités, des opérateurs qui verraient le positionnement de leurs fréquences modifié.

5.2. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 1 800 MHz

Comme prévu par la partie II.4 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où trois candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidatures vouloir des fréquences en bande 1 800 MHz, les fréquences disponibles sont attribuées à ceux-ci. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 1 800 MHz.
Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 1 800 MHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.4 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684. Elles permettent tout d'abord de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 1 800 MHz aux lauréats précédemment identifiés, puis de déterminer le positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de cette bande.

5.2.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz à partir du 9 décembre 2024

Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 1 800 MHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 1 800 MHz dans leur dossier de candidature.
Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que trois candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 1 800 MHz, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 20 MHz duplex.
Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 1 800 MHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 9 décembre 2024 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 8 décembre 2024 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.
En bande 1 800 MHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :

- 40 MHz duplex à partir du 25 mars 2021 ;
- 20 MHz duplex à partir 9 décembre 2024.

Les trois candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz :

- la société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser 20 MHz duplex jusqu'au 8 décembre 2024 ;
- la société Orange est autorisée à utiliser 20 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021 ;
- la société SFR est autorisée à utiliser 20 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021.

Compte tenu des portefeuilles obtenus par les trois candidats qualifiés en bande 1 800 MHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 8 décembre 2024 en bande 1 800 MHz et des fréquences disponibles à partir du 9 décembre 2024 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 9 décembre 2024, en bande 1 800 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 5. - Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 1 800 MHz

| |Bouygues Telecom| Orange | SFR | |----------------------------------------------------------------------------------------|----------------|-------------|-------------| | Portefeuille de fréquences | 20 MHz duplex |20 MHz duplex|20 MHz duplex| | Quantité de fréquences déjà détenue au-delà du 8 décembre 2024 | 0 MHz duplex |0 MHz duplex |0 MHz duplex | |Quantité de fréquences obtenue dans le cadre de la procédure à partir du 9 décembre 2024| 20 MHz duplex |20 MHz duplex|20 MHz duplex|

5.2.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

En application des règles définies au II.4.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, les lauréats obtiennent entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024, en bande 1 800 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 6. - Quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz jusqu'au 8 décembre 2024

| |Bouygues Telecom| Orange | SFR | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|-------------|-------------| | Quantité de fréquences détenues jusqu'au 24 mars 2021 | 20 MHz duplex |20 MHz duplex|20 MHz duplex| | Quantité totale de fréquences détenues à partir du 9 décembre 2024 | 20 MHz duplex |20 MHz duplex|20 MHz duplex| | Quantité de fréquences déjà détenues entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 | 20 MHz duplex |0 MHz duplex |0 MHz duplex | |Quantité de fréquences obtenue entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 dans le cadre de la procédure| 0 MHz duplex |20 MHz duplex|20 MHz duplex|

5.2.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 1 800 MHz

En application des règles définies au II.4.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, et eu égard notamment à l'objectif d'une utilisation et une gestion efficaces du spectre, l'ARCEP définit le positionnement suivant :

Tableau 7. - Positionnement des fréquences dans la bande 1 800 MHz à partir du 25 mars 2021

|1 710 MHz
1 805 MHz|1 730 MHz
1 825 MHz| 1 750 MHz
1 845 MHz | 1 765 MHz
1 860 MHz |1 785 MHz
1 880 MHz| |:------------------------|:------------------------|:----------------------------------|:-----------------------------|:------------------------| | Orange 20 MHz duplex | SFR 20 MHz duplex |Free Mobile (2)
15 MHz duplex|Bouygues Telecom 20 MHz duplex| |

(2) La société Free Mobile est autorisée à utiliser ces fréquences par la décision n° 2014-1542 en date du 16 décembre 2014.

Ce positionnement ne nécessite pas de réaménagement par rapport aux fréquences déjà attribuées, notamment des fréquences de la société Free Mobile, qui ne s'est pas portée candidate à l'attribution de fréquences de la bande 1 800 MHz dans le cadre de la présente procédure mais est déjà titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande.

5.3. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz

Comme prévu par la partie II.5 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où quatre candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 2,1 GHz, les candidats qualifiés ayant souscrit à la fois à l'engagement lié à la couverture à la demande de l'intérieur des bâtiments et à l'engagement lié à la fourniture d'un service d'accès fixe obtiennent des fréquences. Il résulte de ce qui précède et des dossiers de candidature des quatre candidats qualifiés que les sociétés Bouygues Telecom, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 2,1 GHz.
Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.5 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684. Elles permettent tout d'abord de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 2,1 GHz aux lauréats précédemment identifiés, puis de déterminer le positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de cette bande.

5.3.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz à partir du 12 décembre 2022

Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 2,1 GHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 2,1 GHz dans leur dossier de candidature et des éventuels engagements pris par ceux-ci dans leur dossier de candidature.
Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que quatre candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 2,1 GHz et qu'ils ont souscrit à la fois à l'engagement lié à la couverture à la demande de l'intérieur des bâtiments et à l'engagement lié à la fourniture d'un service d'accès fixe, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 14,8 MHz duplex en bande 2,1 GHz.
Les quatre candidats qualifiés ont souscrit à ces deux engagements dans leur dossier de candidature. Ils obtiennent donc un portefeuille de fréquences de 14,8 MHz chacun.
Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 2,1 GHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 12 décembre 2022 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 11 décembre 2022 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.
En bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :

- 29,6 MHz duplex à partir du 21 août 2021 ;
- 14,8 MHz duplex à partir 12 décembre 2022.

Les quatre candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz :

- la société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 11 décembre 2022 ;
- la société Free Mobile est autorisée à utiliser 5 MHz duplex jusqu'au 11 janvier 2030 ;
- la société Orange est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 20 août 2021 et 4,8 MHz duplex jusqu'au 7 juin 2030 ;
- la société SFR est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 20 août 2021 et 5 MHz duplex jusqu'au 7 juin 2030.

Compte tenu des portefeuilles obtenus par les quatre candidats qualifiés en bande 2,1 GHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 11 décembre 2022 en bande 2,1 GHz et des fréquences disponibles à partir du 12 décembre 2022 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 12 décembre 2022, en bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 8. - Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 2,1 GHz

| |Bouygues Telecom| Free Mobile | Orange | SFR | |-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------|---------------|---------------|---------------| | Portefeuille de fréquences |14,8 MHz duplex |14,8 MHz duplex|14,8 MHz duplex|14,8 MHz duplex| | Quantité de fréquences déjà détenue au-delà du 11 décembre 2022 | 0 MHz duplex | 5 MHz duplex |4,8 MHz duplex | 5 MHz duplex | |Quantité de fréquences obtenue dans le cadre de la procédure à partir du 12 décembre 2022|14,8 MHz duplex |9,8 MHz duplex | 10 MHz duplex |9,8 MHz duplex |

5.3.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022

En application des règles définies au II.5.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, les lauréats obtiennent entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022, en bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 9. - Quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz jusqu'au 11 décembre 2022

| |Bouygues Telecom| Free Mobile | Orange | SFR | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|---------------|---------------|---------------| | Quantité de fréquences détenues jusqu'au 20 août 2021 |14,8 MHz duplex | 5 MHz duplex |19,6 MHz duplex|19,8 MHz duplex| | Quantité totale de fréquences détenues à partir du 11 décembre 2022 |14,8 MHz duplex |14,8 MHz duplex|14,8 MHz duplex|14,8 MHz duplex| | Quantité de fréquences déjà détenues entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022 |14,8 MHz duplex | 5 MHz duplex |4,8 MHz duplex | 5 MHz duplex | |Quantité de fréquences obtenue entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022 dans le cadre de la procédure| 0 MHz duplex |9,8 MHz duplex | 10 MHz duplex |9,8 MHz duplex |

5.3.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 2,1 GHz

En application des règles définies au II.5.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, et eu égard notamment à l'objectif d'une utilisation et une gestion efficaces du spectre, l'ARCEP définit le positionnement suivant :

Tableau 10. - Positionnement des fréquences dans la bande 2,1 GHz à partir 21 août 2021

|1 920,5 MHz
2 110,5 MHz| 1 935,3 MHz
2 125,3 MHz | 1 950,1 MHz
2 140,1 MHz |1 964,9 MHz
2 154,9 MHz|1 979,7 MHz
2 169,7 MHz| |:----------------------------|:-------------------------------|:------------------------------------|:----------------------------|:----------------------------| | SFR (3) 14,8 MHz duplex |Bouygues Telecom 14,8 MHz duplex|Free Mobile (4)
14,8 MHz duplex| Orange (5) 14,8 MHz duplex | |

(3) La société SFR est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0633 en date du 8 juin 2010.
(4) La société Free Mobile est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.
(5) La société Orange est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0634 en date du 8 juin 2010.

Ce positionnement ne nécessite pas de réaménagement par rapport aux fréquences attribuées à ce jour.

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ANNEXE

Procédures d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz

en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public lancées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé

Comptes rendus et résultats des procédures

Contenu

1. Introduction

2. Présentation des candidats

2.1. Bouygues Telecom

2.2. Free Mobile

2.3. Orange

2.4. SFR

3. Examen des critères de recevabilité

4. Examen des critères de qualification

4.1. Respect des conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE

4.1.1. Sur la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique

4.1.2. Sur la bonne utilisation des fréquences

4.1.3. Sur la capacité technique

4.1.4. Sur la capacité financière

4.1.5. Sur la condamnation à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE

4.1.6. Conclusion

4.2. Respect des conditions liées aux relations entre candidats

4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences

4.4. Respect des conditions prévues à l'article L. 33-1 II du CPCE

4.5. Conclusion

5. Résultat des procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz

5.1. Procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz

5.1.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024

5.1.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

5.1.3. Détermination du positionnement des fréquences en bande 900 MHz

5.2. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 1 800 MHz

5.2.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz à partir du 9 décembre 2024

5.2.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

5.2.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 1 800 MHz

5.3. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz

5.3.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz à partir du 12 décembre 2022

5.3.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022

5.3.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 2,1 GHz

1. Introduction

La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures d'appel à candidatures lancées, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2018-0684), par l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018.

Ces trois procédures ont pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences respectivement en bande 900 MHz, en bande 1 800 MHz et en bande 2,1 GHz. Pour des raisons de simplification administrative, les candidats ont été invités à déposer un dossier de candidature unique, qu'ils candidatent à l'une ou plusieurs des procédures.

Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :

« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 (…).

[…]

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »

En application de ces dispositions, l'ARCEP conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine, selon les modalités et conditions prévues par le texte d'appel à candidatures publié le 2 août 2018.

Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2018-0684, prévoient que les trois procédures d'attribution se déroulent, pour chacune, en plusieurs étapes :

- l'instruction des dossiers de candidature, composée de deux phases : l'examen de recevabilité et la phase de qualification ;

- la détermination des fréquences attribuées aux lauréats qui inclut la détermination de la quantité de fréquences obtenue ainsi que la phase de positionnement des fréquences obtenues ;

- la délivrance des autorisations.

Après une présentation des candidats, ce compte rendu présente l'analyse conduite par l'ARCEP dans le cadre des procédures d'attribution en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, pour les deux premières étapes, à l'exception de la détermination du positionnement final des fréquences en bande 900 MHz.

2. Présentation des candidats

L'ARCEP rappelle que les procédures étaient ouvertes à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre.

Quatre sociétés ont déposés des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 2 octobre 2018 à 12 heures.

2.1. Bouygues Telecom

La société Bouygues Telecom est une société anonyme au capital de 712 588 399,56 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 480 930, dont le siège social est situé au 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.

La société Bouygues Telecom est détenue à 90,5 % par la société Bouygues et à 9,5 % par la société JC Decaux Holding.

2.2. Free Mobile

La société Free Mobile est une société par actions simplifiée au capital de 365 138 779 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 247 138, dont le siège social est situé au 16, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.

La société Free Mobile est détenue à 96,15 % par la société Iliad SA et à 3,85 % par ses dirigeants et collaborateurs.

2.3. Orange

La société Orange est une société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris Cedex 15.

La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 5,5 % par ses salariés. 71,37 % de ses actions sont flottantes et 0,18 % sont en auto-détention.

2.4. SFR

La Société française du radiotéléphone - SFR (ci-après « SFR ») est une société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est situé au 1, square Béla-Bartok, 75015 Paris.

La société SFR est détenue à 100 % par la société Altice France SA, elle-même détenue à 100 % par la société Altice NV.

3. Examen des critères de recevabilité

L'annexe de la décision n° 2018-0684 prévoit que l'ARCEP mène en premier lieu un examen de la recevabilité de chaque candidature. Cette phase de recevabilité a pour objet de vérifier que la candidature respecte les conditions de forme requises par l'appel à candidatures.

Pour être recevable, un dossier de candidature doit être déposé avant la date et l'heure limite de dépôt des dossiers, fixée au mardi 2 octobre 2018 à 12 heures, et contenir les informations et documents demandés dans le document III de l'annexe de la décision n° 2018-0684 et selon le format prévu par ce même document.

Par ailleurs, un seul dossier de candidature peut être déposé par une même personne physique ou morale.

L'ARCEP a constaté que l'ensemble des candidats ont rempli les conditions de recevabilité exigées par les procédures.

4. Examen des critères de qualification

Dans la présente partie est examinée la conformité des candidatures aux critères de qualification communs aux trois procédures prévus par le document II l'annexe de la décision n° 2018-0684. Cette phase de qualification, conduite par l'ARCEP indépendamment pour chaque bande de fréquences, a pour objet d'identifier, à partir des dossiers de candidature, les candidats éligibles à l'attribution des fréquences objets des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.

L'annexe à la décision n° 2018-0684 prévoit que, pour chaque procédure, plusieurs facteurs peuvent donner lieu à la disqualification d'une candidature :

- motifs de refus d'une candidature mentionnés à l'article L. 42-1 du CPCE ;

- situation de contrôle sur un autre candidat ;

- absence d'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences ;

- non-création d'une société distincte le cas échéant.

4.1. Respect des conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE

Chaque candidat doit présenter, pour chaque procédure auquel il candidate, une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par le I de l'article L. 42-1 du CPCE. Il est rappelé qu'aux termes de cet article une autorisation d'utilisation de fréquences peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

« 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;

2° La bonne utilisation des fréquences ;

3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;

4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4. »

4.1.1. Sur la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique

Il résulte de l'examen des candidatures que, pour les trois procédures, il n'y a pas lieu de rejeter l'un des candidats au motif prévu au 1° du I de l'article L. 42-1 du CPCE relatif à « la sauvegarde de l'ordre public, [aux] besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ».

4.1.2. Sur la bonne utilisation des fréquences

Dans leurs dossiers de candidature, les quatre candidats décrivent leurs projets respectifs d'utilisation des fréquences dans le cadre de réseaux mobiles à très haut débit, et indiquent à cet égard leur intérêt et leur besoin d'utilisation des fréquences objets de chacune des procédures d'attribution auxquelles ils ont candidaté pour l'exercice de leur activité, en particulier pour accompagner l'usage croissant de données par leurs clients.

Ainsi, la société Bouygues Telecom relève notamment que « l'objectif de Bouygues Telecom est d'accompagner le développement des usages de ses clients en leur proposant en permanence une infrastructure d'accès data la plus performante possible tant en couverture indoor et outdoor qu'en débit et en quantité de données à écouler ».

La société Free Mobile indique en particulier qu'elle « souhaite augmenter son portefeuille de fréquences afin de répondre à la demande croissante de ses abonnés résidentiels et, le cas échéant, entreprises », que « [les] fréquences demandées pourront être utilisées en 3G et/ou en 4G et/ou dans toute autre future technologie radio normalisée dans ces bandes de fréquences » et que « [la] demande d'attribution de ces nouvelles fréquences s'inscrit dans la continuité des investissements et engagements consentis par Free Mobile pour renforcer et améliorer ses capacités spectrales et donc ses offres commerciales ».

Pour la société Orange, ces fréquences constituent « un enjeu fort » en particulier « pour contribuer à soutenir la croissance explosive du trafic de données de la 4G avec le niveau de qualité optimale visé par Orange ». Elle précise notamment que ces fréquences « permettront d'absorber la dynamique du trafic de données 4G compte tenu du volume de clients Orange et de sa part de marché sur le territoire métropolitain ».

La société SFR souligne en particulier qu'elle « a toujours placé l'accès à la data au cœur de ses offres mobiles, et ce depuis le lancement initial de la 3G », et indique qu'elle « envisage de construire ses futures offres très haut débit mobile dans cette même logique. Ces offres pourront désormais également s'appuyer sur la capacité apportée par la réutilisation en 4G de tout ou partie des bandes de fréquences du présent appel à candidatures ». Elle ajoute que « l'exploitation par SFR de fréquences dans les bandes du présent appel à candidatures contribuera à répondre aux exigences de ses clients finaux en termes de qualité de service et de couverture ».

Au vu notamment de ces éléments, l'ARCEP estime qu'il n'y a lieu de rejeter, pour aucune des trois procédures, les candidatures sur le critère de la bonne utilisation des fréquences.

4.1.3. Sur la capacité technique

Les candidats exposent dans leurs dossiers de candidature les informations relatives à leur capacité technique à satisfaire aux obligations résultant de l'utilisation des fréquences des bandes auxquelles ils postulent, et justifient, en particulier, qu'ils peuvent s'appuyer sur un réseau mobile préexistant.

Chaque candidat rappelle à cet égard qu'il est un acteur établi du secteur des communications électroniques. Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR sont déjà titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile en France métropolitaine, notamment en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.

Chaque candidat précise à cet égard qu'il exploite un réseau mobile en France métropolitaine couvrant plus de 95 % de la population.

En outre, l'ensemble des candidats fournissent dans leurs dossiers des éléments rendant compte des moyens qu'ils entendent mettre en œuvre pour l'établissement de leurs réseaux dans les bandes concernées par les appels à candidatures, notamment des descriptifs de l'architecture générale du réseau.

Il résulte de l'examen des candidatures, et au vu notamment des éléments ci-dessus, qu'aucun dossier de candidature ne révèle une incapacité technique à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité des candidats de nature à entraîner une disqualification de l'une ou l'autre des procédures.

4.1.4. Sur la capacité financière

Les quatre candidats exposent dans leurs dossiers de candidature les informations relatives à leur capacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de leur activité dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans l'une ou plusieurs des bandes de fréquences objets des procédures, notamment la capacité à satisfaire les obligations de couverture du territoire associées à chaque bande de fréquences.

Bouygues Telecom

La société Bouygues Telecom, étant un opérateur intégré mobile et fixe et déjà titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences, a choisi de présenter un plan d'affaires global.

[SDA]

Free Mobile

La société Free Mobile a présenté un plan d'affaires sur le périmètre de son activité mobile ainsi qu'une synthèse de flux de trésorerie du groupe Iliad, société mère de la société Free Mobile.

[SDA]

Orange

La société Orange a fourni un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile en France métropolitaine, ainsi que d'autres éléments financiers fournis sur un périmètre plus large, correspondant à l'ensemble des activités de la société Orange SA en France métropolitaine, permettant d'apprécier sa capacité à financer ses investissements.

[SDA]

SFR

La société SFR détaille un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile en France métropolitaine. SFR détaille également les investissements prévus pour les années à venir et détaille leur financement.

[SDA]

Conclusion

Il résulte de l'examen des candidatures, et au vu notamment de ces éléments, qu'aucun dossier de candidature ne révèle une incapacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité des candidats de nature à entraîner une disqualification de l'une ou l'autre des procédures.

4.1.5. Sur la condamnation à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE

Les sociétés Orange et SFR ont été sanctionnées en application de l'article L. 36-11 du CPCE par décisions de la formation restreinte de l'Autorité en date du 28 juillet 2016, accessibles sur le site de l'ARCEP, pour non-respect de l'échéance fixée par leurs mises en demeure concernant la couverture de bourgs du programme « zone blanche - centres-bourgs ».

Nonobstant ces décisions, il résulte de l'examen des dossiers qu'il n'y a pas lieu de rejeter la candidature de ces sociétés, non plus que celles des sociétés Bouygues Telecom et Free Mobile, au motif prévu au 4° du I de l'article L. 42-1 du CPCE relatif à la condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.

4.1.6. Conclusion

Il résulte de ce qui précède que, à la suite de l'examen des dossiers de candidature à l'attribution des fréquences visées par les procédures, il n'y a lieu de rejeter, pour aucune des procédures, les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au regard des conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.

4.2. Respect des conditions liées aux relations entre candidats

Il ressort de l'examen des candidatures qu'à ce jour aucun candidat n'exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante sur tout autre candidat à la procédure, ni ne détient de parts sociales ou d'actions au sein d'un autre candidat.

De même, aucune personne physique ou morale n'exerce à ce jour, directement ou indirectement, une influence déterminante sur deux ou plus des candidats à la procédure.

Ainsi, l'ensemble des candidatures à l'attribution des fréquences objets des procédures respectent les critères de qualification liés aux relations entre candidats fixés par l'annexe de la décision n° 2018-0684 susvisée.

4.3. Respect des conditions d'utilisation des fréquences

Chacun des quatre candidats s'engage dans son dossier de candidature à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation des fréquences des bandes de fréquences auxquelles il a candidaté décrites dans le document I de l'annexe de la décision n° 2018-0684.

4.4. Respect des conditions prévues à l'article L. 33-1 II du CPCE

Les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article L. 33-1 du CPCE prévoient que : « lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique. »

A ce jour, aucun des candidats ne détient de monopole ou de position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques. De ce fait, les dispositions précitées ne s'appliquent pas à eux, et il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au motif du non-respect des dispositions du II de l'article L. 33-1 du CPCE précité.

4.5. Conclusion

Il résulte de l'instruction des dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz que :

- pour la bande 900 MHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR ;

- pour la bande 1 800 MHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Orange, SFR ;

- pour la bande 2,1 GHz, les sociétés suivantes sont qualifiées : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR.

5. Résultat des procédures d'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz

5.1. Procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz

Comme prévu par la partie II.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où quatre candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 900 MHz, les fréquences disponibles sont attribuées à ceux-ci. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 900 MHz.

Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684. Elles permettent de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 900 MHz aux lauréats précédemment identifiés. En outre, l'ARCEP détermine, en application des dispositions susmentionnées, un positionnement des fréquences qui sera transmis aux lauréats pour commentaires et propositions alternatives éventuelles. Le résultat définitif de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz, comprenant le positionnement final des fréquences, fera l'objet d'une décision ultérieure.

5.1.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024

Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 900 MHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 900 MHz dans leur dossier de candidature.

Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que quatre candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 900 MHz, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 8,7 MHz duplex.

Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 900 MHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 9 décembre 2024 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 8 décembre 2024 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.

En bande 900 MHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :

- 20 MHz duplex à partir du 25 mars 2021 ;

- 9,8 MHz duplex à partir 9 décembre 2024.

Les quatre candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz (ci-après les « fréquences déjà détenues » ou « dont ils sont déjà titulaires ») :

- la société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser 9,8 MHz duplex jusqu'au 8 décembre 2024 ;

- la société Free Mobile est autorisée à utiliser 5 MHz duplex jusqu'au 11 janvier 2030 ;

- la société Orange est autorisée à utiliser 10 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021 ;

- la société SFR est autorisée à utiliser 10 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021.

Compte tenu des portefeuilles obtenus par les quatre candidats qualifiés en bande 900 MHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 8 décembre 2024 en bande 900 MHz et des fréquences disponibles à partir du 9 décembre 2024 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 9 décembre 2024, en bande 900 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 1. - Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 900 MHz

Bouygues Telecom

Free Mobile

Orange

SFR

Portefeuille de fréquences

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

Quantité de fréquences déjà détenue au-delà du 8 décembre 2024

0 MHz duplex

5 MHz duplex

0 MHz duplex

0 MHz duplex

Quantité de fréquences obtenue dans le cadre de la procédure à partir du 9 décembre 2024

8,7 MHz duplex

3,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

5.1.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

En application des règles définies au II.3.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, les lauréats obtiennent entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024, en bande 900 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 2. - Quantités de fréquences des lauréats en bande 900 MHz jusqu'au 8 décembre 2024

Bouygues Telecom

Free Mobile

Orange

SFR

Quantité de fréquences détenues jusqu'au 24 mars 2021

9,8 MHz duplex

5 MHz duplex

10 MHz duplex

10 MHz duplex

Quantité totale de fréquences détenues à partir du 9 décembre 2024

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

Quantité de fréquences déjà détenues entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

9,8 MHz duplex

5 MHz duplex

0 MHz duplex

0 MHz duplex

Quantité de fréquences obtenue entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 dans le cadre de la procédure

0 MHz duplex

2,6 MHz duplex

8,7 MHz duplex

8,7 MHz duplex

5.1.3. Détermination du positionnement des fréquences en bande 900 MHz

En application des règles définies au II.3.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, l'ARCEP définit les positionnements suivants :

Tableau 3. - Positionnement des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

880,1 MHz

925,1 MHz

889,9 MHz

934,9 MHz

898,6 MHz

943,6 MHz

906,2 MHz

951,2 MHz

914,9 MHz

959,9 MHz

Bouygues Telecom 9,8 MHz duplex

Orange 8,7 MHz duplex

Free Mobile (1)

7,6 MHz duplex

SFR 8,7 MHz duplex

Tableau 4. - Positionnement des fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 9 décembre 2024

880,1 MHz

925,1 MHz

888,8 MHz

933,8 MHz

897,5 MHz

942,5 MHz

906,2 MHz

951,2 MHz

914,9 MHz

959,9 MHz

Bouygues Telecom 8,7 MHz duplex

Orange 8,7 MHz duplex

Free Mobile (1)

8,7 MHz duplex

SFR 8,7 MHz duplex

(1) La société Free Mobile est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.

Concomitamment à la présente décision, et conformément aux règles susmentionnées, l'ARCEP transmet ces positionnements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé aux lauréats pour commentaires et propositions alternatives éventuelles. Au vu des réponses reçues, l'ARCEP définira un positionnement final au sein des bandes concernées, le cas échéant après une nouvelle consultation, selon les mêmes modalités, des opérateurs qui verraient le positionnement de leurs fréquences modifié.

5.2. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 1 800 MHz

Comme prévu par la partie II.4 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où trois candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidatures vouloir des fréquences en bande 1 800 MHz, les fréquences disponibles sont attribuées à ceux-ci. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 1 800 MHz.

Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 1 800 MHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.4 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684. Elles permettent tout d'abord de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 1 800 MHz aux lauréats précédemment identifiés, puis de déterminer le positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de cette bande.

5.2.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz à partir du 9 décembre 2024

Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 1 800 MHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 1 800 MHz dans leur dossier de candidature.

Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que trois candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 1 800 MHz, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 20 MHz duplex.

Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 1 800 MHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 9 décembre 2024 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 8 décembre 2024 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.

En bande 1 800 MHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :

- 40 MHz duplex à partir du 25 mars 2021 ;

- 20 MHz duplex à partir 9 décembre 2024.

Les trois candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz :

- la société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser 20 MHz duplex jusqu'au 8 décembre 2024 ;

- la société Orange est autorisée à utiliser 20 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021 ;

- la société SFR est autorisée à utiliser 20 MHz duplex jusqu'au 24 mars 2021.

Compte tenu des portefeuilles obtenus par les trois candidats qualifiés en bande 1 800 MHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 8 décembre 2024 en bande 1 800 MHz et des fréquences disponibles à partir du 9 décembre 2024 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 9 décembre 2024, en bande 1 800 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 5. - Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 1 800 MHz

Bouygues Telecom

Orange

SFR

Portefeuille de fréquences

20 MHz duplex

20 MHz duplex

20 MHz duplex

Quantité de fréquences déjà détenue au-delà du 8 décembre 2024

0 MHz duplex

0 MHz duplex

0 MHz duplex

Quantité de fréquences obtenue dans le cadre de la procédure à partir du 9 décembre 2024

20 MHz duplex

20 MHz duplex

20 MHz duplex

5.2.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

En application des règles définies au II.4.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, les lauréats obtiennent entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024, en bande 1 800 MHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 6. - Quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 1 800 MHz jusqu'au 8 décembre 2024

Bouygues Telecom

Orange

SFR

Quantité de fréquences détenues jusqu'au 24 mars 2021

20 MHz duplex

20 MHz duplex

20 MHz duplex

Quantité totale de fréquences détenues à partir du 9 décembre 2024

20 MHz duplex

20 MHz duplex

20 MHz duplex

Quantité de fréquences déjà détenues entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024

20 MHz duplex

0 MHz duplex

0 MHz duplex

Quantité de fréquences obtenue entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024 dans le cadre de la procédure

0 MHz duplex

20 MHz duplex

20 MHz duplex

5.2.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 1 800 MHz

En application des règles définies au II.4.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, et eu égard notamment à l'objectif d'une utilisation et une gestion efficaces du spectre, l'ARCEP définit le positionnement suivant :

Tableau 7. - Positionnement des fréquences dans la bande 1 800 MHz à partir du 25 mars 2021

1 710 MHz

1 805 MHz

1 730 MHz

1 825 MHz

1 750 MHz

1 845 MHz

1 765 MHz

1 860 MHz

1 785 MHz

1 880 MHz

Orange 20 MHz duplex

SFR 20 MHz duplex

Free Mobile (2)

15 MHz duplex

Bouygues Telecom 20 MHz duplex

(2) La société Free Mobile est autorisée à utiliser ces fréquences par la décision n° 2014-1542 en date du 16 décembre 2014.

Ce positionnement ne nécessite pas de réaménagement par rapport aux fréquences déjà attribuées, notamment des fréquences de la société Free Mobile, qui ne s'est pas portée candidate à l'attribution de fréquences de la bande 1 800 MHz dans le cadre de la présente procédure mais est déjà titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande.

5.3. Résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz

Comme prévu par la partie II.5 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684, dans le cas où quatre candidats qualifiés ou moins indiquent dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 2,1 GHz, les candidats qualifiés ayant souscrit à la fois à l'engagement lié à la couverture à la demande de l'intérieur des bâtiments et à l'engagement lié à la fourniture d'un service d'accès fixe obtiennent des fréquences. Il résulte de ce qui précède et des dossiers de candidature des quatre candidats qualifiés que les sociétés Bouygues Telecom, Orange, SFR sont lauréates de la procédure en bande 2,1 GHz.

Afin de déterminer le résultat de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz, l'ARCEP applique les dispositions prévues en partie II.5 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684. Elles permettent tout d'abord de déterminer les fréquences qui sont attribuées en bande 2,1 GHz aux lauréats précédemment identifiés, puis de déterminer le positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de cette bande.

5.3.1. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz à partir du 12 décembre 2022

Les portefeuilles de fréquences attribués à chaque lauréat dans la bande 2,1 GHz dépendent du nombre de candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 2,1 GHz dans leur dossier de candidature et des éventuels engagements pris par ceux-ci dans leur dossier de candidature.

Conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684, dès lors que quatre candidats qualifiés ont indiqué dans leur dossier de candidature vouloir des fréquences en bande 2,1 GHz et qu'ils ont souscrit à la fois à l'engagement lié à la couverture à la demande de l'intérieur des bâtiments et à l'engagement lié à la fourniture d'un service d'accès fixe, chacun de ces candidats qualifiés obtient un portefeuille de fréquences de 14,8 MHz duplex en bande 2,1 GHz.

Les quatre candidats qualifiés ont souscrit à ces deux engagements dans leur dossier de candidature. Ils obtiennent donc un portefeuille de fréquences de 14,8 MHz chacun.

Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat dans la bande 2,1 GHz sont déterminées, dans la limite de la quantité maximale définie par leur portefeuille, en fonction des quantités de fréquences disponibles dans la bande à partir du 12 décembre 2022 et des quantités de fréquences que les lauréats détiennent au-delà du 11 décembre 2022 au titre d'autorisations d'utilisation de fréquences qu'ils détenaient avant le lancement de la présente procédure.

En bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences suivantes seront disponibles et à attribuer aux lauréats dans le cadre de la présente procédure :

- 29,6 MHz duplex à partir du 21 août 2021 ;

- 14,8 MHz duplex à partir 12 décembre 2022.

Les quatre candidats qualifiés sont déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz :

- la société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 11 décembre 2022 ;

- la société Free Mobile est autorisée à utiliser 5 MHz duplex jusqu'au 11 janvier 2030 ;

- la société Orange est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 20 août 2021 et 4,8 MHz duplex jusqu'au 7 juin 2030 ;

- la société SFR est autorisée à utiliser 14,8 MHz duplex jusqu'au 20 août 2021 et 5 MHz duplex jusqu'au 7 juin 2030.

Compte tenu des portefeuilles obtenus par les quatre candidats qualifiés en bande 2,1 GHz, des fréquences dont ils sont déjà titulaires au-delà du 11 décembre 2022 en bande 2,1 GHz et des fréquences disponibles à partir du 12 décembre 2022 dans cette bande, les lauréats obtiennent à partir du 12 décembre 2022, en bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 8. - Portefeuilles et quantités de fréquences des lauréats en bande 2,1 GHz

Bouygues Telecom

Free Mobile

Orange

SFR

Portefeuille de fréquences

14,8 MHz duplex

14,8 MHz duplex

14,8 MHz duplex

14,8 MHz duplex

Quantité de fréquences déjà détenue au-delà du 11 décembre 2022

0 MHz duplex

5 MHz duplex

4,8 MHz duplex

5 MHz duplex

Quantité de fréquences obtenue dans le cadre de la procédure à partir du 12 décembre 2022

14,8 MHz duplex

9,8 MHz duplex

10 MHz duplex

9,8 MHz duplex

5.3.2. Détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022

En application des règles définies au II.5.2 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, les lauréats obtiennent entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022, en bande 2,1 GHz, les quantités de fréquences détaillées dans le tableau reproduit ci-dessous :

Tableau 9. - Quantités de fréquences attribuées aux lauréats en bande 2,1 GHz jusqu'au 11 décembre 2022

Bouygues Telecom

Free Mobile

Orange

SFR

Quantité de fréquences détenues jusqu'au 20 août 2021

14,8 MHz duplex

5 MHz duplex

19,6 MHz duplex

19,8 MHz duplex

Quantité totale de fréquences détenues à partir du 11 décembre 2022

14,8 MHz duplex

14,8 MHz duplex

14,8 MHz duplex

14,8 MHz duplex

Quantité de fréquences déjà détenues entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022

14,8 MHz duplex

5 MHz duplex

4,8 MHz duplex

5 MHz duplex

Quantité de fréquences obtenue entre le 21 août 2021 et le 11 décembre 2022 dans le cadre de la procédure

0 MHz duplex

9,8 MHz duplex

10 MHz duplex

9,8 MHz duplex

5.3.3. Détermination du positionnement final des fréquences en bande 2,1 GHz

En application des règles définies au II.5.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0864, et eu égard notamment à l'objectif d'une utilisation et une gestion efficaces du spectre, l'ARCEP définit le positionnement suivant :

Tableau 10. - Positionnement des fréquences dans la bande 2,1 GHz à partir 21 août 2021

1 920,5 MHz

2 110,5 MHz

1 935,3 MHz

2 125,3 MHz

1 950,1 MHz

2 140,1 MHz

1 964,9 MHz

2 154,9 MHz

1 979,7 MHz

2 169,7 MHz

SFR (3) 14,8 MHz duplex

Bouygues Telecom 14,8 MHz duplex

Free Mobile (4)

14,8 MHz duplex

Orange (5) 14,8 MHz duplex

(3) La société SFR est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0633 en date du 8 juin 2010.

(4) La société Free Mobile est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.

(5) La société Orange est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0634 en date du 8 juin 2010.

Ce positionnement ne nécessite pas de réaménagement par rapport aux fréquences attribuées à ce jour.