Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant l'association pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquences 94,8 MHz à La Mure un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Iris FM (IFM) » ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 6 mars et 18 septembre 2017, ainsi que le 1er mars 2018, pour la fréquence 94,8 MHz à La Mure ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016, l'association pour le développement de la communication n'émet aucun programme sur la fréquence 94,8 MHz à La Mure ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien