Article 8
Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.
1 version
JORF n°0291 du 16 décembre 2018
Article 8
Historique des versions
Version 1
Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.