JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 3

Article 3

L'ordre du jour est établi par le.la président.e ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la Commission.
Les propositions de nomination de garants des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais hors champs CNDP (articles L. 121-17), sont transmis pour avis 5 jours avant la séance aux membres, mais ne sont évoqués en séance que sur demande formelle de l'un des membres.


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Version 1

L'ordre du jour est établi par le.la président.e ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la Commission.

Les propositions de nomination de garants des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais hors champs CNDP (articles L. 121-17), sont transmis pour avis 5 jours avant la séance aux membres, mais ne sont évoqués en séance que sur demande formelle de l'un des membres.