JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 20

Article 20

Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils restent électeurs. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.


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Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils restent électeurs. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.