JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 11

Article 11

Le.la président.e détermine, en lien avec le bureau, l'organisation des services de la Commission, recrute les personnels, fixe leur rémunération, dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.
Les services sous l'autorité du.de la président.e sont dirigés par le.la directeur.trice qui assure la préparation et l'exécution des décisions de la Commission.


Historique des versions

Version 1

Le.la président.e détermine, en lien avec le bureau, l'organisation des services de la Commission, recrute les personnels, fixe leur rémunération, dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.

Les services sous l'autorité du.de la président.e sont dirigés par le.la directeur.trice qui assure la préparation et l'exécution des décisions de la Commission.