Article 1
Les délégués régionaux ont pour missions d'animer le réseau des garants et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de participation du public au sein de leur région. Ils se forment et s'informent sur les principes et valeurs de la participation du public. Ils adressent à la CNDP un compte rendu d'activité annuel. La désignation d'un délégué régional ne devient effective qu'après signature de la charte de déontologie des délégués régionaux. Ils ne peuvent exercer des missions de garant que dans une autre région géographique que celle où ils exercent leur mandat de délégué régional.
1 version