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Section II

Dispositions particulières aux services routiers librement organisés assurant une liaison soumise à régulation

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Article 48

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Article 47

Article 47

Publication du dossier de saisine.
Le greffe marque le dossier de saisine d'un timbre indiquant la date à laquelle celui-ci est complet.
Le dossier de saisine complet est publié sur le site Internet de l'Autorité, sous réserve des traitements effectués à la suite d'une demande de protection au titre du secret des affaires, dans les conditions prévues au I de l'article 12 du présent règlement intérieur.

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Publication du dossier de saisine.

Le greffe marque le dossier de saisine d'un timbre indiquant la date à laquelle celui-ci est complet.

Le dossier de saisine complet est publié sur le site Internet de l'Autorité, sous réserve des traitements effectués à la suite d'une demande de protection au titre du secret des affaires, dans les conditions prévues au I de l'article 12 du présent règlement intérieur.