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Section II

Dispositions particulières aux services routiers librement organisés assurant une liaison soumise à régulation

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Article 47

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Article 46

Article 46

Constat de l'absence de saisine.
En l'absence de régularisation dans le délai de deux mois prévu au I de l'article L. 3111-19 du code des transports, ou en l'absence de saisine, l'Autorité mentionne sur son site Internet l'expiration de ce délai.

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Constat de l'absence de saisine.

En l'absence de régularisation dans le délai de deux mois prévu au I de l'article L. 3111-19 du code des transports, ou en l'absence de saisine, l'Autorité mentionne sur son site Internet l'expiration de ce délai.