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Section II

Dispositions particulières aux services routiers librement organisés assurant une liaison soumise à régulation

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Article 44

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Article 43

Article 43

Saisine de l'Autorité par une autorité organisatrice de transport.
La saisine et les pièces annexées sont adressées par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).

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Saisine de l'Autorité par une autorité organisatrice de transport.

La saisine et les pièces annexées sont adressées par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).