JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Article 26

Article 26

Déroulement de l'audience.
Lors de l'audience, le (s) rapporteur (s) exposent oralement une synthèse des conclusions des parties et présentent la solution qu'ils recommandent d'apporter au différend.
Le demandeur puis le ou les défendeurs, qui peuvent se faire assister ou représenter, présentent toute observation orale à l'appui de leurs conclusions présentées par écrit. Les parties répondent ensuite aux questions des membres du collège. Le collège peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.


Historique des versions

Version 1

Déroulement de l'audience.

Lors de l'audience, le (s) rapporteur (s) exposent oralement une synthèse des conclusions des parties et présentent la solution qu'ils recommandent d'apporter au différend.

Le demandeur puis le ou les défendeurs, qui peuvent se faire assister ou représenter, présentent toute observation orale à l'appui de leurs conclusions présentées par écrit. Les parties répondent ensuite aux questions des membres du collège. Le collège peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.