Mesures conservatoires.

La saisine tendant au prononcé de mesures conservatoires précise l'objet de la demande et expose les éléments caractérisant l'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ferroviaire ou son utilisation (s'agissant d'une demande fondée sur l'article L. 1263-2 du code des transports) ou aux règles régissant l'accès à une gare routière ou à un emplacement d'arrêt (s'agissant d'une demande fondée sur l'article L. 1263-3 du code des transports).

A peine d'irrecevabilité, la demande de mesures conservatoires doit être présentée par demande distincte de la saisine principale.