Régularisation.

Le greffe vérifie à réception de la saisine que celle-ci satisfait aux règles mentionnées aux articles 14 et 15. Si tel n'est pas le cas, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation invite le demandeur à compléter sa demande dans un délai de huit jours ouvrés, à peine de rejet.