Enregistrement de la saisine.
Le greffe accuse réception de la saisine par voie électronique, au plus tard dans un délai d'un jour ouvré suivant sa réception, en précisant la date de réception de la demande, le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du service en charge du dossier.
La saisine est enregistrée à la date de sa réception par le greffe de l'Autorité et marquée d'un timbre indiquant cette date et un numéro d'identification.