Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics d'Etat ;
Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le procès-verbal des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Après en avoir délibéré le 13 décembre 2018,
Décide :
Conformément aux résultats du scrutin du 6 décembre 2018, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de manière suivante :
3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants sont attribués à l'UNSA-Céfi.
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L'organisation syndicale UNSA-Céfi dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
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Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux représentants du personnel visés à l'article 1er et publiée d'une part sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2018.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani