Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du 27 juillet 2015 du tribunal de commerce de Marseille prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Links ;

Vu la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-176 du 28 mai 2014 et n° 2017-764 du 6 septembre 2017, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;

Vu la décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-176 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;

Vu la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 du conseil, modifiée par les décisions n° 2014-181 du 28 mai 2014 et n° 2017-191 du 22 mars 2017, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Considérant que la SAS Links, titulaire de l'autorisation à exploiter le service intitulé Vitamine, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 27 juillet 2015 ; que ce dernier est devenu définitif ; que, par voie de conséquence, il entraine la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation d'émettre ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président

O. Schrameck