Décision n°2017-671 QPC du 10 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots : « d'office, », figurant à l'article 712-4 du code de procédure pénale (Compétence du juge de l'application des peines), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'action d'office du juge de l'application des peines

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le juge de l'application des peines peut agir d'office, sauf dans certains cas.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots : « d'office, », figurant à l'article 712-4 du code de procédure pénale (Compétence du juge de l'application des peines), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, sont conformes à la Constitution.

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