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Conformité constitutionnelle de l'action d'office du juge de l'application des peines
Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots : « d'office, », figurant à l'article 712-4 du code de procédure pénale (Compétence du juge de l'application des peines), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, sont conformes à la Constitution.