Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale
Les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont contraires à la Constitution.