Décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale

Résumé. Un article du code des impôts est jugé contraire à la Constitution.

Les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont contraires à la Constitution.

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