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Décision n°2017-640 QPC du 23 juin 2017

JORF n°0147 du 24 juin 2017

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 23 juin 2017.

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 23 juin 2017.