JORF n°0046 du 23 février 2019

Article 1

Article 1

Dans les visas de la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ».


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Version 1

Dans les visas de la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ».